Parties au contrat
Le présent contrat de vente à distance (ci-après « le Contrat ») est conclu entre :
- Le Prestataire : Cronime Ltd (exerçant sous le nom « Yonetior ») — plateforme SaaS de gestion des services professionnels.
Numéro d'immatriculation : 17138879 (Angleterre et Pays de Galles)
Adresse : Unit 501 Leroy House, 434-436 Essex Road, Londres N1 3FY, Royaume-Uni
E-mail : info@yonetior.com
Site web : yonetior.com - Le Client : La personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement à la Plateforme Yonetior, dont les informations sont renseignées lors de l'inscription et du processus de paiement.
Objet du contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions de vente à distance des services d'abonnement à la plateforme Yonetior, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du service, des tarifs et des conditions avant de procéder à la souscription.
Description du service
Yonetior est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion des services professionnels proposant les fonctionnalités suivantes :
- Gestion des clients et des contacts.
- Gestion des projets et des tâches (tableaux Kanban).
- Suivi des dépenses et numérisation IA des reçus (OCR).
- Gestion des documents avec classification IA.
- Calendrier, rappels automatiques et notifications.
- Suivi du temps et feuilles de temps.
- Rapports et exports (CSV, Excel, PDF).
- Journal d'audit conforme au RGPD.
Les fonctionnalités disponibles varient selon le forfait souscrit (Solo, Équipe, Professionnel). Les détails de chaque forfait sont disponibles sur la page de tarification.
Tarification et modalités de paiement
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Toutefois, Yonetior offre une période d'essai gratuit de 7 jours qui vous permet de tester intégralement la Plateforme avant tout engagement financier. Pendant cette période :
- Vous pouvez annuler à tout moment sans aucun frais.
- Aucun prélèvement n'est effectué pendant l'essai.
- L'annulation est immédiate et peut être effectuée depuis les paramètres de votre compte.
Après l'activation de l'abonnement payant, les conditions de remboursement sont régies par notre Politique de remboursement.
Résolution des litiges
En cas de litige relatif au présent Contrat :
- 1. Résolution amiable : Le Client peut contacter notre service client à info@yonetior.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.
- 2. Médiation : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.
- 3. Plateforme de règlement en ligne : Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
- 4. Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français.
Contact
Pour toute question relative au présent contrat de vente à distance :
- E-mail : info@yonetior.com
- Objet : « Contrat de vente — [votre question] »